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Covid-19 : Annulations et reports de Mariage, que dit la loi ?

Que faire en cas d’annulation de mariages durant la crise sanitaire du Covid-19 ? Comment procéder au report de mariages durant la crise du Covid-19 ? Y-a-t-il des règles qui encadrent le report ou l’annulation d’événements du fait du coronavirus ?

Après une analyse éthique de la question, que j’ai faite dans la foulée des débats qui ont eu lieu dans l’univers du mariage cette semaine, je vous partage aujourd’hui le résultat de mes recherches sur l’aspect juridique, qui ont été assez rapides.

Les dispositions légales qui encadrent le report et l’annulation d’événements en France durant la crise du Covid-19.

Il n’existe aucun texte encadrant directement la résolution d’un contrat d’organisation d’événement privé du fait de la crise sanitaire du Covid-19. En d’autres termes, il n’y a de texte clair sur la marche à suivre en cas d’annulation ou de report de mariages, tant du côté consommateurs (mariés) que professionnels (prestataires mariages).

Cependant, l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, qui s’appliquerait au milieu du tourisme et à l’organisation d’événements et de manifestations, pourrait s’étendre, par extension, à l’organisation d’événements privés.  Pour le moment, c’est ce qui s’en approche le plus. Comme vous devez sans doute le savoir, les textes juridiques sont souvent sujets à interprétation, en fonction des juristes. Il appartient au juge, en cas de litiges, de trancher sur la question. Mais je ne serais pas surprise, que ce texte soit utilisé.  Dans le doute, je pense qu’il serait donc sage de partir du principe que ce texte s’applique aux professionnels du mariage.  Sachant que, d’autres ordonnances  qui identifieront plus clairement certains corps de métier seront peut-être à venir. Et si c’est le cas, il est certain qu’elles iront dans le même sens.

Au-delà de mes convictions éthiques personnelles, j’ai à cœur de vous prévenir car, nombreux sont les professionnels d’entre vous qui réfléchissent sérieusement à surfacturer les prestations reportées ou à conserver l’acompte en cas d’annulation, alors même des collectifs de mariés semblent se mettre en place.

Je ne dis pas seulement que cette ordonnance ‘pourrait’ être applicable au milieu du mariage. Je dis que cette ordonnance nous en apprend beaucoup sur la position du gouvernement dans son désir de protéger les consommateurs, dans des situations fortement similaires au milieu du mariage. Et qu’il ne vaut mieux pas faire la sourde oreille.

Comment s’appliqueraient les dispositions de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 en cas d’annulation ou de report de Mariage ?

Au vu de cette ordonnance, les consommateurs (futurs mariés) auraient la possibilité de procéder à l’annulation/report de leurs prestations mariage entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 dans les conditions suivantes :

  • Se voir proposer un remboursement intégral de ce qui a déjà été payé par le prestataire
  • Ou, recevoir, dans un délai de 30 jours, un avoir correspondant à la somme déjà versée, et valable 18 mois pour une autre prestation. Le solde de l’avoir pouvant faire l’objet d’un remboursement à l’issue des 18 mois s’il n’est pas utilisé
  • Et, en parallèle, recevoir, de la part du prestataire et dans un délai de trois mois, une nouvelle proposition de prestation équivalente à celle du contrat initial et AU MÊME TARIF à une date choisie d’un commun accord

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Les conséquences générales dans l’industrie du mariage

C’est un coup dur pour tous les professionnels du mariage, c’est certain. Personne ne le nie !

Bien sûr, il y aura un pourcentage de perte sèche et bien sûr, il va falloir faire face aux problèmes de trésorerie en 2020. Mais réjouissez-vous de travailler dans le mariage et d’avoir la chance et l’opportunité de ‘reporter’ une certaine partie de votre chiffre d’affaires ! Pensez aux restaurateurs, aux petits commerces, …

Et plutôt que d’analyser la situation individuellement et sur l’instant, si on prenait un peu de recul pour observer tout ça globalement et sur le moyen terme ?

De la même manière que le budget des mariés n’est pas extensible, comme j’en faisais la remarque précédemment, le nombre de jours dans une année et le volume de professionnels du mariage sur le marché, non plus !

C’est mathématique ! Ni plus. Ni moins.

Comme tous les pros du mariage s’accordent à dire, la tendance n’est PAS à l’annulation, pour le moment. Mais si les pros du mariage découragent les couples, ça pourrait le devenir. Il se célèbre chaque année plus de 200 000 mariages. Si 70%/80% des couples reportent, à un moment donné ça va bloquer, non ? Il va bien falloir, que ça rentre dans les cases ? Certains devront faire des efforts, mais pas forcément là où vous l’imaginez.

Les cartes vont tout simplement être RE-DIS-TRI-BUÉES ! On commence tous une nouvelle partie !

Vous perdez un mariage aujourd’hui mais vous récupérez celui de votre confrère demain !

Pour le moment au vu de la situation à ce jour, dans cette redistribution, voilà ce qui se passe et ce qui risque de se passer :

  1. J’ai le sentiment, qu’une bonne partie des mariés 2020 sont coopératifs et reportent en basse saison ou sur un jeudi/vendredi
  2. Un certain pourcentage de mariés refuse, dans un premier temps, de reporter en basse saison. Soyez patients, ils reviendront peut-être vers vous ! Pourquoi ? Parce que vous êtes nombreux à être déjà full en 2021 ou à ne pas vouloir proposer de dates en pleine saison. Il est donc fortement probable que certains couples n’arrivent pas à trouver de date en pleine saison qui convienne à tous leurs prestataires à la fois. À force de tourner en rond, certains n’auront pas d’autres choix que de céder.
  3. Dans un certain pourcentage de cas, c’est vous qui allez céder et sacrifier une date de pleine saison en 2021. Parce que, celui-là, c’est vraiment un chouette projet de mariage. Mais c’est à cette étape là que certains d’entre vous sont inquiets …
  4. Et les mariés 2021, vous les oubliez ? Si la majorité des couples 2020 sont conciliants, pourquoi il n’en serait pas de même pour vos mariés 2021 ? Eux aussi devront participer à l’effort s’ils veulent se marier. Beaucoup auront conscience de la situation et choisiront la basse saison et des jeudis/vendredis ! Vous avez une vision trop individuelle : vous pensez que si vos mariés 2020 vous prennent vos dates 2021, vous serez le-a seul-e à être complet et que les mariages 2021 seront perdus. Mais pour aller où ? Tous les pros vivent le Covid-19. Les mariés 2021 n’iront pas bien loin …

En bref, et si vous lâchiez prise et vous laissiez le marché se réguler tout seul ? Tout en lui donnant un coup de pouce grâce un vision communautaire et solidaire ?

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Comment faciliter au mieux la situation, en ayant une vision solidaire ?

Si je peux me permettre, quelques humbles conseils :

  • Plutôt de vous concentrer sur chaque contrat individuellement, et réfléchir à sauver ceux que vous aviez déjà bookés, lâcher prise et réfléchissez plutôt à votre trésorerie 2020 et à faire le nécessaire le plus rapidement possible. Préparez-vous à toutes les possibilités. Tout ça peut encore largement évoluer. Il ne s’agit pas de s’épuiser et perdre du temps à prendre un seau d’eau pour éteindre les flammes et sauver un meuble, mais sortir dans le calme (prendre du recul) pour sécuriser la situation et appeler les secours (voir toutes les solutions extérieures) afin de garder votre maison saine et sauve.
  • Faites preuve d’un maximum d’empathie : soit pour conserver vos mariages, soit pour donner une bonne image de vous aux mariés qui n’acceptent pas vos dates, dans un premier temps. Ils pourraient revenir vers vous ! Quoi qu’il arrive il faut tous œuvrer pour garder les mariages dans le ‘circuit’, peu importe qui en seront les prestataires.
  • Soyez SO-LI-DAI-RES : faites travailler un maximum votre réseau, un mariage que vous ‘donnez’ à un confrère aujourd’hui, vous reviendra peut-être d’une autre manière demain ! C’est un petit monde, vous le savez. Vous vous connaissez tous ! Les mariés ne vont pas aller se marier sur la lune ! Les contrats vont tourner, ni plus, ni moins.
  • Sensibiliser les mariés sur les mariages hors saison ! Plutôt que de dépenser votre énergie à réfléchir à des plans de communication pour surfacturer les mariés, et si vous vous rassembliez pour faire une belle campagne de communication sur les mariages en hiver : toutes vos plus belles images, vos plus belles prestations hors saison … Rassemblez-les pour créer un super spot publicitaire qui serait partagé par le plus grand nombre. Il y a sans doute d’autres idées positives ! Vous avez du temps, soyez créatifs !
  • Reposez-vous et avancez-vous dans votre organisation et votre communication, 2021 risque d’être ‘sport’
  • Et pour mieux travailler sur votre communication : profitez du confinement pour vous former. On offre notre module communication digitale (Initiation Photoshop et Indesign), un complément de notre formation Wedding Planner, à l ‘IWI pendant toute la durée du confinement !  C’est pas grand chose, mais on se dit que c’est déjà ça et si ça peut aider certains. #solidarité

Ça pourrait bien chambouler les habitudes et les traditions nord européennes tout ça ? Les mariés n’auront pas d’autres choix que de se marier en basse saison et des jeudis/vendredis sur les 2-3 prochaines années. On n’aura jamais autant de mariages d’hiver que prochainement ! Si vous donnez le meilleur de vous ça pourrait bien donner envie aux suivants, puis aux suivants, … Qui c’est ?

C’est en étant solidaires et positifs qu’on protégera et qu’on changera peut-être l’industrie du mariage de demain !

Soyez forts et prenez soin de vous et vos familles.

10 réflexions sur “Covid-19 : Annulations et reports de Mariage, que dit la loi ?”

  1. Nathalie Zberro

    Bonjour, depuis le moi de fin mars j’essaye de reporter mon mariage mais elle veut que je lui donne 1800e en plus et ne veut pas annuler non plus… que dois je faire je n en peux plus…

    Cordialement

    1. Anne-Marie MECHERI

      Bonjour,

      Je regrette que vous rencontriez cette situation.

      Il faudrait donner plus d’éléments pour pouvoir juger la situation : pour quel type de prestation ? Un travail a-t-il déjà été effectué ? Ou est-ce juste une réservation ?

      1. Alors c’est pour mon mariage,c’est un domaine et un contrat signée 2019 pour une formule tt inclus.. elle veut bien mettre la date a 2021 mais avec 1800e en plus.. je ne sais plus quoi faire.. j’avais fais opposition aux chèques elle a essayé de les encaissé et vient de porté plainte.. je voulais simplement repoussé mais elle entame une procédure ou je suis totalement désemparée..

  2. Attention, pour votre info, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 que vous citez concernent des conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours.

    … des gens m’ont interrogé sur l’acompte qu’ils devaient verser et je pense que la réponse varie surtout selon les contrats de prestation de service (dans mon cas l’acompte était dû et devait être acquitté selon le contrat), donc je pense malheureusement qu’on ne peut pas se prévaloir de l’ordonnance précitée !

    Bonne continuation,

    Bien à vous

    1. Anne-Marie MECHERI

      Bonjour,

      Merci beaucoup de partager votre point de vue tout à fait pertinent ! Cette ordonnance a aussi été utilisée dans le cadre de l’événementiel (spectacles,…). C’est celle qui était la plus proche du monde du mariage. Au jour où j’ai écrit l’article (en avril), mon objectif était essentiellement d’attirer l’attention sur la position du gouvernement dans ce type de situations dans le cas où d’autres ordonnances suivraient. En tout état de cause, certaines situations dans lesquelles se retrouvent les mariés sont parfois peu éthiques (bien sûr, c’est du cas par cas) et beaucoup de pros du mariage se rassurent avec certaines déclarations d’avocats (qui n’ont pas étudié leur situation particulièrement) et ils oublient que :
      – les avocats ont aussi un business à faire tourner (pas de conflit avec les mariés, pas d’avocat)
      – les mariés aussi vont consulter des avocats et surtout, des associations de consommateurs (et pour être une ancienne conseillère juridique bénévole, je confirme que ça peut faire mal pour des petites entreprises comme nous) et que dans certains cas, ils finiront par trouver un moyen de ‘gagner’.

      Mon conseil qui se cache derrière cet article, et surtout de rester éthique le plus possible.

      Par exemple, un photographe qui ne rembourserait pas un acompte (en refusant le report en haute saison) prend le risque d’une assignation (frais d’avocat, perte de temps,…), de devoir finalement rembourser l’acompte avec dommages et intérêts et paiement des frais d’avocats des plaignants au titre de l’article 700 du code civil. Pour 1 000€ gardés aujourd’hui, il pourra en perdre près de 10 000€ en fin d’année. Est-ce que vraiment ça vaut le coup de prendre le risque ?

    1. Anne-Marie MECHERI

      Bonjour,
      Je regrette sincèrement que vous rencontriez cette situation.
      Je vous conseille de :
      – contacter votre protection juridique (si vous avez souscrit une assurance pour le lieu, contactez-les, sinon contactez simplement votre conseiller bancaire/d’assurance pour lui demander lequel de vos contrats vous permet de faire marcher la protection juridique)
      – vous rendre à une permanence juridique de l’association UFC Que choisir. Il existe des associations dans tous les départements et ils ont plusieurs permanences par semaine (allez voir sur le site)
      – contacter un avocat, si vous en avez les moyens financiers.
      – contacter la DGCCRF (répression des fraudes) dès que possible. Vous n’êtes pas la seule. Je sais que d’autres les contactent aussi. Plus ils auront de cas, et plus ils pourront agir.

      Bon courage ! Tenez-moi au courant par ici.

  3. Bonjour
    Nous avions réservé un hôtel restaurant pour notre mariage qui a malheureusement dut être annulé a cause du covid.
    Le restaurateur ferme sa partie restaurant et hôtel en ne laissant que le bar. Il nous propose un avoir valable 18 mois qui ne nous interresse pas étant donné qu’il n’aura que son bar d’ouvert et refuse donc de nous rembourser avant le 16 novembre 2022. Est il dans son droit ?

    1. Anne-Marie MECHERI

      Bonjour !

      Le restaurateur parle d’un délai de 18 mois, c’est donc qu’il prend en compte le texte ci-dessus. Mais dans ce cas, il doit offrir la possibilité de remboursement immédiat si le client le demande.
      Fait aggravant, c’est lui qui n’est pas en mesure de fournir la prestation ! Donc en dehors de la situation sanitaire, il doit rembourser l’acompte.

      Je vous conseille de :
      – contacter votre protection juridique (si vous avez souscrit une assurance pour le lieu, contactez-les, sinon contactez simplement votre conseiller bancaire/d’assurance pour lui demander lequel de vos contrats vous permet de faire marcher la protection juridique)
      – vous rendre à une permanence juridique de l’association UFC Que choisir. Il existe des associations dans tous les départements et ils ont plusieurs permanences par semaine (allez voir sur le site)
      – contacter un avocat, si vous en avez les moyens financiers.
      – contacter la DGCCRF (répression des fraudes) dès que possible. Vous n’êtes pas la seule. Je sais que d’autres les contactent aussi. Plus ils auront de cas, et plus ils pourront agir.

      Bon courage ! 😉

  4. SYDNEY JEZEQUEL

    Bonjour,

    Nous devions nous marier le 26 septembre dans le Finistère.

    Suite à un arrêté préfectorale (Décret 2020-860 du 10/07/2020 Art-40), l’établissement qui ou devait se dérouler notre mariage a été contraint aux obligations suivantes :
    – Accueil en places assises dans la salle
    – Table de 10 maximum avec 1 mètre de distance entre chaque table
    – Port du masque obligatoire pour s’installer et se déplacer dans la salle
    – La soirée dansante a été annulée (les règles des discothèques s’applique aux ERP – Etablissements recevant du public, la demande de dérogation faite par l’établissement a été rejetée).

    Le problème est que nous avons envoyé un chèque de 400 euros d’arrhes à notre animateur de soirée.
    Il ne veut pas nous rembourser.
    Dans le contrat, il est mentionné que les arrhes sont « encaissables si annulation de la prestation ».
    Dans notre situation, ce n’est pas tout à fait le cas : Nous n’avons pas annulé. C’est la prestation ne peut pas être légalement exécutée.

    Cette situation n’étant pas de notre fait, mais découlant d’un arrêté prefectorale (le maintient de cette soirée dansante le 26 septembre serait donc illégale), pouvez-vous nous dire, s’il vous plait si sommes-nous en mesure de récupérer ces 400euros ?

    Merci d’avance.

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