Conditions Générales de Vente

 

SERVICE ABONNEMENT WedSKILLS® & PRODUITS NUMÉRIQUE

Tout abonnement au programme WedSKILLS® et/ou achat d’un produit numérique sur le présent site vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente ci-dessous.

Est conclu, par l’acceptation des présentes CGV et la validation de la commande, un contrat d’abonnement.

 

1. PRÉSENTATION

Les marques INTERNATIONAL WEDDING INSTITUTE® (abrégé IWI®) et WedSKILLS®, sont représentées par An@ communication SARL au capital de 50 000€, créateur, propriétaire et gestionnaire du site internet, et exploitant du service d’abonnement. An@ communication SARL est une société dont le siège social est établi au 72, rue des romains 57360 AMNÉVILLE, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 522 123 397, et ci-après dénommée « IWI® ».

IWI® développe, propose et dispense des formations à distance en mode E-learning.

IWI® crée en vend des produits numérique.

Le destinataire du service est ci-après dénommé “l’Abonné·e” ou “le Client”.

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des Services par IWI® à l’Abonné·e dans le cadre du Contrat conclu entre IWI® et l’Abonné·e. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document ou information figurant sur le Site Internet, les présentes Conditions Générales prévalent.

3. FORMATION E-LEARNING

3.1 – Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, IWI® consent à l’Abonné·e :

  • L’ouverture d’un accès au service de la plateforme de l’IWI®, au profit de l’utilisateur final (l’abonné·e), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période limitée définie à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par IWI® (identifiant + mot de passe) ;
  • Le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par l’Abonné·e ;

3.2- Test préalable et prérequis techniques

L’Abonné·e devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par IWI®. Il·Elle pourra effectuer un test en s’inscrivant à l’essai gratuit (Niveau I). Il·Elle ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.

3.3. Accès aux modules

La personne physique inscrite à la formation (dénommé « l‘Abonné·e ») accède aux modules via un accès distant sur la plate-forme. Après réception du règlement effectué par l’Abonné·e, IWI® débloque les accès à l’Abonné·e sur le compte qu’il·elle a lui-même créé sur la plate-forme.

3.4 Durée de l’accès au(x) module(s)

Le Contrat ayant pour objet la souscription d’un Abonnement Mensuel entre en vigueur à la Date d’Effet et se renouvelle tacitement à échéance pour des périodes successives d’un (1) mois sauf si l’Abonné·e annule son abonnement avant l’échéance.

Le Contrat ayant pour objet la souscription d’un Abonnement Annuel entre en vigueur à la Date d’Effet et se renouvellera tacitement à échéance pour des périodes successives d’un (1) an sauf si l’Abonné·e annule son abonnement avant l’échéance.

3.5 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par IWI®, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés à l’Abonné·e seul·e signataire du bon de commande. IWI® interdit l’utilisation du compte par un tiers.

3.6 Droit d’usage personnel

Les identifiants créés par l’Abonné·e sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, l’Abonné·e s’engage à informer IWI® sans délai. À défaut, l’Abonné·e répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis. L’Abonné·e informera sans délai IWI® de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, IWI® se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

3.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en langue française. La durée de formation est donnée à titre indicatif. IWI® se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit de l’Abonné·e. IWI® pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

3.8 Garanties de l’IWI®

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer IWI® dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

  1. Dysfonctionnement technique.

    La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24/48 heures ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, IWI® ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

      • À un cas de force majeure,
      • À des coupures de courant,
      • À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.
  1. Maintenance.

    IWI® se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

      • De prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
      • De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,
      • De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par IWI®.

3.9 Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). IWI® ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule IWI® peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de l’IWI®,
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par IWI®,
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet. 

3.11 Assistance technique

IWI® met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance accessible 7j/7 et 27h/24 via un chatbot. L’assistance est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à IWI® et sous réserve du respect par le Client des conditions visées ci-dessus, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue. Le client est informé que cette assistance peut être utilisée que pour répondre à des problématiques d’ordre technique et en aucun cas d’ordre pédagogique.

4.PRODUITS NUMÉRIQUES

4.1- Caractéristiques essentielles des produits numériques vendus

Le site www.internationalweddinginstitute.com vend des outils numériques tels que des books professionnels, des template et modèles de business plan, étude de marché …, dédiées à la création et la gestion d’une agence événementielle. À l’issue de sa commande, le client recevra un fichier au format .xlsx, .ppt, .zip, .doc, .pdf, ou utilisable sur canva.

 4.2 – Délai de disponibilité des produits

Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.

4.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES IWI®

4.1- Modalités de passation des Commandes

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Valider » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

Validation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Après que le Client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Indisponibilité des services commandés

Si les services commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

4.2. Facturation – Règlement

4.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

4.2.2 Paiement
Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Moyens de paiement

Le paiement s’effectue, par le stagiaire, selon les moyens suivants :

  • En autofinancement, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisé Paypal et/ou Monético et/ou Stripe
4.2.3 Bon d’achat

L’abonnement au service “WedSKILLS® abonnement” peut donner lieu à un avoir (bon d’achat). Le montant total de l’abonnement sur les mois d’abonnement CUMULÉS de l’abonné·e peut être transformé en bon d’achat du même montant utilisable sur les offres ESSENTIEL et PREMIUM du programme  WedSKILLS®.

Cet avoir ne peut être utilisé uniquement que par un abonné·e. Tout désabonnement, même de 24h, annule le cumul du précédent abonnement.

Ce bon d’achat est ‘nominatif’ (non cessible à une autre personne). Il ne peut être utilisé que pour une inscription en auto-financement à l’offre ESSENTIEL ou PREMIUM (non utilisable pour une inscription via CFP ou le Pôle Emploi)

Il ne peut être utiliser qu’à conditions d’être admissible au programme WedSKILLS® ESSENTIEL ou PREMIUM (validation des prérequis), que si une place est disponible pour la période souhaitée (réservation au moins 3 mois avant) et que si le service est toujours disponible au moment de la demande d’inscription.

Les achats de produits numérique ne donnent lieu à aucun avoir ou bon d’achat.

4.3 – Droit de rétractation 

Le Client reconnaît qu’il bénéficie des Services dès la Date d’Effet.

En conséquence, lors de la Commande, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation.

IWI® accusera bonne réception de la rétractation par email adressé au Client sur un support durable à télécharger.

4.4. Limitations de responsabilité de l’IWI®

La responsabilité de l’IWI® ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à IWI®. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’IWI® est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de l’IWI® est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’IWI® ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

4.5. Force majeure

IWI® ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

  • La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur,
  • Les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,
  • Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IWI®.

4.6. Propriété intellectuelle

IWI® est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par IWI® pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’IWI®. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’IWI®. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme de l’IWI®, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, IWI® demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

4.7. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par IWI® au Client. IWI® s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

4.8. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par IWI® aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à IWI®. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. IWI® conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

4.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET IWI® À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE METZ.